J.O. 302 du 31 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest

NOR : AGRP0302562V


En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension pour la campagne 2002-2003 de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 décembre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, pour la campagne 2002-2003 relatif à la mise en réserve des vins, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal figurent ci-dessous conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole :

« Afin de favoriser le développement d'un processus qualitatif basé sur l'élevage et le vieillissement des vins, en application de l'article 8 de l'accord interprofessionnel triennal du 25 avril 2002 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest :

1. Les vins rouges de l'appellation contrôlée "Gaillac (récolte 2002) produits au-delà de 42 hl/ha sont mis en réserve à la propriété jusqu'au 1er avril 2004. Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vin inférieur ou égal à 50 hl de l'appellation contrôlée "Gaillac (récolte 2002) ne sont pas soumis à cette obligation.

2. Les vins rouges de l'appellation contrôlée "Fronton (récolte 2002) produits au-delà de 50 hl/ha sont mis en réserve à la propriété jusqu'au 1er avril 2004. Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vin inférieur ou égal à 50 hl de l'appellation contrôlée "Fronton (récolte 2002) ne sont pas soumis à cette obligation.

3. Les vins de l'appellation contrôlée "Madiran (récolte 2001) produits au-delà de 40 hl/ha sont mis en réserve à la propriété jusqu'au 1er avril 2003. Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vin inférieur ou égal à 50 hl de l'appellation contrôlée "Madiran (récolte 2001) ne sont pas soumis à cette obligation.

A l'issue de la période de mise en réserve, les vins subiront un contrôle qualitatif afin de s'assurer que les conditions suffisantes de stockage ont été respectées. »